شروط البيع العامة

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les modalités de vente des films adhésifs, accessoires et produits associés commercialisés par la société REFLECTIV.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel pour les besoins de son activité.

Les clients de la société REFLECTIV peuvent notamment être : • commerçants • artisans • indépendants • TPE • PME • collectivités publiques

Les documents contractuels sont : le devis signé par le client valant bon de commande, la facture émise par la société, les présentes Conditions Générales de Vente.

La signature du devis ou la validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute commande peut être réalisée : sur le site internet de la société, par courrier électronique, par devis signé, directement au siège social.

Commande sur le site internet Lorsque le client passe commande sur le site internet : il sélectionne les produits, un récapitulatif de la commande est présenté, il accepte les CGV, il confirme la commande. Une confirmation est ensuite envoyée par email.

Commande par mail Le client adresse sa demande à : commandes@reflectiv.com REFLECTIV transmet un devis valable dix (10) jours. Le devis signé vaut bon de commande.

Les commandes sont livrées en France métropolitaine ou dans le reste du monde à l'adresse indiquée par le client.

Sous réserve de disponibilité des produits et du règlement de la commande :

livraison moyenne 48 h en France, livraison moyenne 72 h à l'international.

Ces délais sont indicatifs. Les retards imputables au transporteur ne donnent droit à aucune indemnité.

Les produits sont transportés par un transporteur mandaté par REFLECTIV.

Les frais de port sont facturés : 30 € HT en France métropolitaine, 58 € HT en Corse, Andorre et Monaco.

Toute commande supérieure à 300 € HT en France métropolitaine bénéficie de la gratuité des frais de transport. Toute livraison hors de ces zones fait l'objet d'un devis.

Le client peut retirer sa commande directement au showroom REFLECTIV situé : PA des Petits Carreaux, 2 Avenue des Orangers, 94380 Bonneuil-sur-Marne.

Le client peut également mandater son propre transporteur. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. REFLECTIV applique différentes grilles tarifaires : tarif France, tarif Export.

Les paiements peuvent être effectués par : virement bancaire, carte bancaire via Stripe, PayPal, lien de paiement sécurisé Caisse d'Épargne.

Les commandes sont payables : soit au comptant, soit selon les délais accordés aux clients en compte.

Certains clients peuvent bénéficier d'un compte client avec délai de paiement.

L'ouverture d'un compte client est soumise à l'accord préalable de REFLECTIV.

REFLECTIV se réserve le droit de retirer ces conditions à tout moment.

Le délai de paiement est de trente (30) jours. Tout retard entraîne : indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €, intérêts de retard : taux BCE + 10 points, clause pénale : 8 % des sommes dues. REFLECTIV peut suspendre toute commande en cours.

En cas de non-paiement d'une facture à échéance, REFLECTIV pourra exiger immédiatement le paiement de l'ensemble des sommes dues.

REFLECTIV peut compenser toute somme due par le client avec toute créance détenue sur celui-ci.

Les commandes passées par email ou via le site internet constituent une preuve contractuelle valable. Les enregistrements informatiques de REFLECTIV font foi.

Le client doit vérifier les produits à réception : état, quantité, références. Toute non-conformité doit être mentionnée sur le bon de livraison et signalée immédiatement.

Le client doit inspecter les produits avant toute utilisation. Toute pose ou transformation vaut acceptation définitive.

Toute pose ou installation du produit vaut reconnaissance de sa conformité.

En cas de défaut constaté, l'installation doit être immédiatement suspendue. La poursuite du chantier vaut acceptation du produit.

Avant toute installation complète, un test préalable doit être effectué.

Les films adhésifs sont fabriqués par lots. Des variations de teinte ou texture peuvent exister. REFLECTIV ne peut être tenue responsable du mélange de lots différents.

Le client doit vérifier la compatibilité du produit avec le support.

Certains supports plastiques peuvent dégazer. REFLECTIV ne pourra être tenue responsable des défauts liés à ce phénomène.

Les films doivent être stockés : dans un environnement sec, entre 15°C et 25°C.

La mise en œuvre des films relève exclusivement de la responsabilité de l'installateur.

Mise à jour : 25 mars 2026 Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception.

Aucun remboursement ne sera effectué au titre d'un retour de produit. Tout retour accepté donnera lieu exclusivement à l'émission d'un avoir. Tout retour accepté fera l'objet de frais de remise en stock de 30 € HT par bobine retournée. L'avoir est valable un (1) an.

REFLECTIV remplace toute marchandise reconnue défectueuse dans un délai de six (6) mois.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés.

Article 1642 du Code civil Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.

Article 1643 du Code civil Le vendeur est tenu des vices cachés.

Article 1646 du Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix.

Article 1648 du Code civil L'action doit être intentée dans un délai de deux ans.

REFLECTIV ne pourra être tenue responsable : des frais de pose, des frais de dépose, des pertes d'exploitation, des pertes de chiffre d'affaires.

La responsabilité totale de REFLECTIV ne pourra excéder le montant de la commande concernée.

REFLECTIV ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure :

catastrophes naturelles, incendies, grèves, crises sanitaires.

Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Créteil.

Avant toute installation complète d'un Produit sur un chantier, le Client doit réaliser une zone test ou surface test sur une partie limitée du support afin de vérifier : la compatibilité du Produit avec le support, l'adhérence du Produit, l'aspect visuel du Produit (teinte, texture, finition), les conditions d'application et de pose.

La poursuite de l'installation du Produit sur une surface plus importante vaut validation définitive par le Client de la compatibilité du Produit avec le support et de son apparence.

En conséquence, aucune réclamation relative notamment à l'aspect visuel, à la teinte, à la texture ou à l'adhérence du Produit ne pourra être acceptée après la pose d'une surface significative du Produit.

REFLECTIV ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l'installation complète d'un Produit sans réalisation préalable d'une zone test.